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La loi dite « Confiance dans l’économie numérique » (LCEN – Loi no 2004-575 du 21 juin 2004) oblige les éditeurs de site à préciser un certain nombre d’informations, nous nous y conformons avec grand plaisir.

Éditeur du site :

La société TRACTODIFF, représentée par M Xavier SIODLAK. Téléphone 04 78 31 53 64 (Société par actions simplifiée, capital 40 000,00 €, N° SIRET 45044830300039 – N° TVA intracom. : FR91 450448303)

Webmaster :

La société PHENIX INFO, 3036, route de Strasbourg, 69140 Rillieux-La-Pape, Tél: 04.72.10.64.07 représentée par M. Bellegueulle Damien et son équipe.

Hébergement :

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Propriété intellectuelle :

Toute reproduction ou distribution non autorisée de tout ou partie des éléments et informations de ce site est interdite. Le contenu est disponible pour un usage privé et non collectif. Le code de la propriété intellectuelle n’autorisant, aux termes de l’article L. 122-5.2° et 3°a, d’une part, que les « copies ou reproductions strictement réservées à l’usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective » et, d’autre part, que les analyses et les courtes citations dans un but d’exemple et d’illustration, « toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite » (art. L. 122-4). Cette représentation ou reproduction, par quelque procédé que ce soit constituerait donc une contrefaçon sanctionnée par les articles L. 335-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle.

Protection et utilisation des données :

Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016 (applicable depuis le 25 mai 2018), vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de vos données ou encore de limitation du traitement. Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données personnelles vous concernant. Nous vous confirmons que notre société n’a pas vocation à collecter et traiter les données personnelles que vous nous avez communiquées. Ces données ne sont utilisées que dans le cadre des relations commerciales ou de fournitures de biens et de services, de fabrications, entre votre société et la nôtre. Elles sont donc requises par un contrat ou en vue de la conclusion d’un contrat.

La protection des données à caractère personnel fait partie des valeurs de notre société.

Notre politique de protection des données a été réfléchie depuis des années et intègre les nouvelles évolutions réglementaires comme la loi RGPD Règlement Général de Protections des Données
Notre engagement quotidien s’appuie sur des règles imposées à tout collaborateur ou prestataire de notre société et englobe les règles de sécurité des données stockées. Les règles de sécurité sont confidentielles mais à disposition des organismes de contrôle.

La collecte des données pour permettre leur traitement

Nos données collectées sont déterminées, légitimes et explicites ; elles sont nécessaires à notre activité. Les données collectées ne sont pas rétrocédées ou utilisées à d’autres fins.

Nos traitements sont en adéquation avec la norme NS-048 (Fichiers clients et prospects) de la Cnil (Commission nationale de l’informatique et des libertés).

À titre d’exemple, dans le domaine de la gestion des fichiers clients et prospects, les données sauvegardées sont utilisées pour les traitements de données personnelles ayant pour finalités la gestion des clients, la prospection, les opérations de fidélisation, l’élaboration de statistiques commerciales, l’organisation de jeux concours ou de toute opération promotionnelle, la gestion des demandes de droit d’accès, de rectification et d’opposition, la gestion des impayés et du contentieux, et la gestion des avis des personnes sur des produits, services ou contenus.

Le consentement

Pour tout formulaire de contact ou enregistrement de données, votre consentement sera demandé de façon claire en vous demandant de confirmer avoir lu et accepté notre politique de protection des données

La pertinence des données

Seules les données strictement nécessaires sont collectées pour permettre leur traitement. Aucunes données dites sensibles telles que les origines raciales ou ethniques, les opinions politiques, philosophiques ou religieuses, l’appartenance syndicale, l’état de santé ou la vie sexuelle des personnes ne seront demandées.

La durée de conservation des données

Conformément à la norme de la Cnil, nous conservons les données dans le cadre des traitements liés à la gestion des contrats passés, ainsi que pendant les durées légales applicables après la fin des contrats.

Les données des clients ou non clients utilisées dans un but de prospection commercialepeuvent être conservées pendant un délai de trois ans à compter de la fin de la relation commerciale, soit à la date d’expiration d’un contrat, soit du dernier contact émanant du client ou du prospect.

L’information et les droits des personnes

Chaque document de collecte de données ou formulaire Internet est conforme à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016 (applicable depuis le 25 mai 2018), et informe la personne de ses droits :

– de l’identité du responsable du traitement et, le cas échéant, de celle de son représentant ;

– de l’objectif de la collecte des données ;

– du caractère obligatoire ou optionnel de ses réponses ;

– des conséquences éventuelles d’un défaut de réponse ;

– des destinataires ou catégories de destinataires des données ;

– du droit des personnes à l’égard des traitements des données à caractère personnel (exemple : le droit d’opposition au traitement de vos données à caractère personnel pour des motifs légitimes, ainsi que d’un droit d’opposition à ce que ces données soient utilisées à des fins de prospection commerciale…) ;

– de l’absence de transfert de données à caractère personnel hors d’un État non membre de la Communauté européenne ;

– de la durée de conservation des données traitées ou, en cas d’impossibilité, des critères utilisés permettant de déterminer cette durée.

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Pour exercer ce droit, contactez la personne en charge de la protection des données :
Tractodiff
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Ainsi, la politique de protection des données personnelles de notre société s’organise autour de mesures d’ordre logique, physique ou organisationnel.

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